Infirmation partielle 23 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 avr. 2025, n° 24-18.702 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.702 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2024, N° 22/01648 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR20271 |
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Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée unipersonnelle, société Bein sports France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Z 24-18.702
Demandeur(s)
: M. [S]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: la société Bein sports France
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 20271
RABAT D’ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [J] [S], domicilié [Adresse 1], s’est pourvu en cassation le 6 août 2024
contre l’arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Versailles
(chambre sociale 4-6), dans le litige l’opposant à la société Bein sports France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est
[Adresse 2].
Une ordonnance du 23 janvier 2025 a constaté la déchéance du demandeur au pourvoi.
Par requête du 27 mars 2025 M. [S] sollicite le rabat de l’ordonnance de déchéance au motif qu’il avait déposé le 28 novembre 2024 une demande d’aide juridictionnelle. Il ressort des éléments du dossier que le demandeur justifie avoir déposé
sa demande d’AJ le 28 novembre 2024 avant l’expiration du délai de dépôt du mémoire ampliatif, laquelle a interrompu les délais de dépôt du mémoire ampliatif. Cette demande d’aide juridictionnelle n’a toutefois été enregistrée
dans la GED de la Cour de cassation que le 27 mars 2025.
En présence d’une erreur non imputable aux parties, il y a lieu en conséquence de rabattre ladite ordonnance.
PAR CES MOTIFS :
Rabat l’ordonnance de déchéance n° 50105 du 23 janvier 2025.
Fait à Paris, le 10 avril 2025
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