Infirmation 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.763 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.763 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2025, N° 20/09419 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50009 |
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Sur les parties
| Parties : | société Transit fruits, société, société Bolloré transport et logistics Sénégal |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 25-16.763
Demandeur(s)
: la société Transit fruits
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: la société Bolloré transport et logistics Sénégal
Ordonnance
: 50009
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Transit fruits, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 9 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l’opposant à la société
Bolloré transport et logistics Sénégal, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2] (Sénégal).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 15 janvier 2026
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