Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 9 déc. 2025, n° 25-82.029 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-82.029 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51508 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° D 25-82.029 F
N° 51508
RB5
9 DÉCEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 DÉCEMBRE 2025
M. [B] [U], les sociétés [1] et [Adresse 2] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2025, qui a condamné, pour homicide involontaire, le premier à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende, la deuxième à 80 000 euros d’amende, la troisième à 50 000 euros d’amende, a ordonné l’affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [B] [U] et des sociétés [1] et [Adresse 2], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Centrale ·
- Sociétés ·
- Comptable ·
- Responsable ·
- Déchéance ·
- Public ·
- Pourvoi ·
- Crédit logement ·
- Siège
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Image peu attrayante des créations de l'annonceur ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Publicité commerciale ·
- Obligation de moyens ·
- Agence de publicité ·
- Agent de publicité ·
- Film publicitaire ·
- Responsabilité ·
- Film ·
- Sociétés ·
- Campagne publicitaire ·
- Clientèle ·
- Obligation de moyen ·
- Étude d'impact ·
- Publicité ·
- Agence ·
- Prêt-à-porter ·
- Message publicitaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Exercice illégal ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Expert-comptable ·
- Procédure pénale ·
- Profession ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Bonne foi ·
- Établissement de jeux ·
- Pourvoi ·
- Infraction routière ·
- Emplacement réservé ·
- Consommation ·
- Jeux ·
- Endettement
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Associations ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Veuve ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Retraite ·
- Sociétés ·
- Médecin ·
- Liquidation judiciaire ·
- Doyen
- Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Dépendance à l'égard d'un fournisseur ·
- Faute à l'égard du client de l'assuré ·
- Pratique anticoncurrentielle ·
- Responsabilité de l'assureur ·
- Dépendance économique ·
- Encours de crédit ·
- Assurance crédit ·
- Risque assuré ·
- Aggravation ·
- Concurrence ·
- Conditions ·
- Assurance ·
- Réduction ·
- Critères ·
- Sociétés ·
- Filiale ·
- Fournisseur ·
- Chiffre d'affaires ·
- Caution solidaire ·
- Part ·
- Produit ·
- Marque ·
- Distributeur
- Avenant mentionnant la réception de celui-ci par l'assuré ·
- Garantie limitée par un avenant au contrat primitif ·
- Proposition tendant à la modification du contrat ·
- Absence de signature apposée par l'assuré ·
- Avenant mentionnant la réception de celui ·
- Mention dans les conditions générales ·
- Limitation fixée par la police ·
- Connaissance de la condition ·
- Inopposabilité de la clause ·
- Réalisation d'une condition ·
- Proposition d'assurance ·
- Applications diverses ·
- Contrat d'assurance ·
- Accord des parties ·
- Ci par l'assuré ·
- Conditions ·
- Assurance ·
- Demandeur ·
- Formation ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Avenant ·
- Contenu ·
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Vol ·
- Contrats ·
- Service ·
- Restriction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Doyen ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Branche ·
- Exigibilité ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Facture ·
- Pourvoi
- Sursis à statuer ·
- Diligences ·
- Appel ·
- Péremption ·
- Partie ·
- Homme ·
- Travail ·
- Conseil ·
- Juridiction ·
- Instance
- Sinistres déclarés après la date de son entrée en vigueur ·
- Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ·
- Application aux contrats en cours ·
- Assurance dommages-ouvrage ·
- 1014 du 31 décembre 1989 ·
- Éléments pris en compte ·
- Application immédiate ·
- Assurance dommages ·
- Lois et règlements ·
- Application ·
- Déclaration ·
- Conditions ·
- Assurance ·
- Loi n° 89 ·
- Provision ·
- Fixation ·
- Sinistre ·
- Associations ·
- Contrat d'assurance ·
- Dépense ·
- Assureur ·
- Dommage ·
- Réparation integrale ·
- Entrée en vigueur ·
- Statut légal ·
- Garantie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.