Confirmation 27 juin 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.442 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.442 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 27 juin 2024, N° 23/07949 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50376 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | syndicat des copropriétaires du, société Centrale Krediteverlening, société Gautier immobilier, société Crédit logement |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 24-20.442
Demandeur(s)
: M. [B]
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: M. [I] et autres
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer,
la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix,
la SCP Yves et Blaise Capron (ex charge n° 34),
la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance
: 50376
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [N] [B], domicilié [Adresse 5], a formé un pourvoi le 28 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [K] [I],
2°/ à Mme [E] [M], épouse [I],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
3°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 6],
4°/ à la société Centrale Krediteverlening, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 11] (Belgique),
5°/ à la société Gautier immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
6°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], domicilié [Adresse 5],
7°/ au comptable public responsable du SIP de [Localité 10],
domicilié [Adresse 9],
8°/ au comptable public responsable du PRS parisien 2, domicilié
[Adresse 1],
9°/ au comptable public responsable du PRS des Hauts-de-Seine, domicilié [Adresse 8],
10°/ au comptable public responsable du SIP de [Localité 13], domicilié
[Adresse 7].
Par acte du 21 octobre 2024, la société Capron a déclaré se constituer en défense pour la société Centrale Krediteverlening (CKV).
Par acte du 3 décembre 2024, la société Boucard Capron Maman a déclaré se constituer aux lieu et place de la SCP Yves et Blaise Capron pour la société Centrale Krediteverlening.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 12], le 22 mai 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrôle de la cour de cassation ·
- Publication de fausses nouvelles ·
- Existence d'une nouvelle ·
- Fausse nouvelle ·
- Tract ·
- Commentaire ·
- Diffusion ·
- Délit ·
- Jeune ·
- Décès ·
- Diffamation ·
- Champ d'application ·
- Crime ·
- Imputation
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Disposition législative ·
- Conseil constitutionnel ·
- Cour de cassation ·
- Menaces ·
- Interprétation ·
- Mandat électif ·
- Parlementaire ·
- Droits et libertés
- Embauche ·
- Salariée ·
- Discrimination ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Comparaison ·
- Classification ·
- Données ·
- Procédure civile ·
- Mesure d'instruction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sésame ·
- Traitement de données ·
- Administration fiscale ·
- Personnes physiques ·
- Personne concernée ·
- Responsable du traitement ·
- Base de données ·
- Physique ·
- Sociétés ·
- Procédures fiscales
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile
- Article l. 112-4 du code des assurances ·
- 112-4 du code des assurances ·
- Caractères très apparents ·
- Assurance responsabilité ·
- Régime de l'assurance ·
- Conflit de lois ·
- Loi applicable ·
- Loi du contrat ·
- Application ·
- Non-respect ·
- Formalisme ·
- Impression ·
- Invocation ·
- Assurance ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Énergie ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Action directe ·
- Clause ·
- Europe ·
- Ags ·
- Etats membres
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Bonne foi ·
- Établissement de jeux ·
- Pourvoi ·
- Infraction routière ·
- Emplacement réservé ·
- Consommation ·
- Jeux ·
- Endettement
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Associations ·
- Avocat
- Démarchage en vue d'une adoption ·
- Intervention d'un intermédiaire ·
- Rémunération de ses services ·
- Contrats et obligations ·
- Filiation adoptive ·
- Adoption plénière ·
- Services rendus ·
- Cause illicite ·
- Détermination ·
- Rémunération ·
- Honoraires ·
- Enfant abandonné ·
- Chili ·
- États-unis d'amérique ·
- Refus de payer ·
- Montant ·
- Lettre de change ·
- Débours ·
- Adoption
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Image peu attrayante des créations de l'annonceur ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Publicité commerciale ·
- Obligation de moyens ·
- Agence de publicité ·
- Agent de publicité ·
- Film publicitaire ·
- Responsabilité ·
- Film ·
- Sociétés ·
- Campagne publicitaire ·
- Clientèle ·
- Obligation de moyen ·
- Étude d'impact ·
- Publicité ·
- Agence ·
- Prêt-à-porter ·
- Message publicitaire
- Cour de cassation ·
- Exercice illégal ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Expert-comptable ·
- Procédure pénale ·
- Profession ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.