Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2025, n° 22-24.493

TGI Châteauroux 18 octobre 2022

CASS
Irrecevabilité 6 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en vertu de l'article 641-9 du code du commerce, sans qu'il soit nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens
La cour a condamné Mme [K] aux dépens, confirmant ainsi que la partie perdante doit assumer les frais de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Mme [K], veuve [Y], a formé un pourvoi contre un jugement d'adjudication, mais la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable en vertu de l'article 641-9 du code du commerce. Elle ne motive pas sa décision, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La cour condamne Mme [K] aux dépens et rejette sa demande d'indemnisation, lui ordonnant de verser 1 000 euros à la société Saulnier [X] et 1 000 euros à la CARMF.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-24.493
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-24.493
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Châteauroux, 18 octobre 2022, N° 22/00033
Textes appliqués :	Article 641-9 du code du commerce.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210270
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Sur les parties

Parties :	société Crédit industriel de l' Ouest, société Saulnier

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 mars 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10270 F

Pourvoi n° C 22-24.493

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

Mme [B] [K], veuve [Y], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de [U] [Y], a formé le pourvoi n° C 22-24.493 contre le jugement rendu le 18 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Châteauroux (jugement d’adjudication), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Saulnier [X], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [R] [X], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de [U] [Y],

2°/ à la société Crédit industriel de l’Ouest, dont le siège social est [Adresse 3], prise en son établissement secondaire [Adresse 6],

3°/ à la Caisse autonome retraite médecins français (CARMF), dont le siège est [Adresse 7],

4°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ au Trésor public service des impôts des particuliers, dont le siège est [Adresse 5],

6°/ à la société SCI Tudor, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chevet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de Mme [K], veuve [Y], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de [U] [Y], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Saulnier [X], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de [U] [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome retraite médecins français, après débats en l’audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Chevet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 641-9 du code du commerce :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [K], veuve [Y], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de [U] [Y], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] [K], veuve [Y], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de [U] [Y], et la condamne à payer à la société Saulnier [X], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de [U] [Y], la somme de 1 000 euros et à la Caisse autonome retraite médecins français la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.