Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-85.009, Inédit

CASS
Rejet 6 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la citation directe
La cour a constaté que la citation directe n'ayant pas encore été fixée, aucune juridiction n'était saisie, rendant la requête partiellement irrecevable.
Rejeté
Suspicion légitime concernant la procédure
La cour a jugé que la greffière, bien qu'étant la victime dans l'autre procédure, n'était pas en relation habituelle avec le tribunal correctionnel, permettant ainsi la poursuite de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

M. [N] [I] [D] [T] a demandé le renvoi de deux procédures pour suspicion légitime, invoquant l'article 662 du code de procédure pénale. La Cour de cassation déclare partiellement irrecevable la requête concernant la citation directe contre Mme [E] [W], car aucune juridiction n'est saisie. Pour la procédure visant M. [D] [T], la Cour rejette la requête, considérant que le lien de Mme [W] avec la cour d'appel ne constitue pas un obstacle à la poursuite de la procédure. La décision est donc partiellement irrecevable et le reste est rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-85.009
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.009
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale. Article 662 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052267008
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01141
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Sur les parties

Président :	M. Sottet (président)

Texte intégral

N° T 25-85.009 FS-D

N° 01141

ODVS

6 AOÛT 2025

REJET

IRRECEVABILITE

M. SOTTET président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 AOÛT 2025

M. [N] [I] [D] [T] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de deux procédures suivies devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, la première contre lui, et, la seconde contre Mme [E] [W], toutes deux du chef de violences aggravées.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en chambre du conseil du 6 août 2025 où étaient présents M. Sottet, président, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Maziau, Cavalerie, M^me Thomas, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Mallard, Pradel, Gillis, conseillers référendaires, M^me Gulphe-Berbain, avocat général, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l’article 662 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des termes de la requête que la citation directe délivrée pour M. [N] [I] [D] [T] contre Mme [E] [W] n’ayant pas encore donné lieu à la fixation d’une consignation, aucune juridiction n’est saisie.

2. En conséquence, la requête est partiellement irrecevable.

Examen du bien-fondé de la requête sur la procédure visant M. [D] [T]

Vu l’article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale :

3. Mme [W], personne visée comme étant victime dans l’autre procédure, est greffière au service civil de la cour d’appel de Bordeaux.

4. Cette circonstance n’est, en l’espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, avec lequel cette personne n’est pas habituellement en relation.

5. Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE la requête partiellement IRRECEVABLE s’agissant de la procédure de citation directe visant Mme [W] ;

REJETTE la requête pour la procédure visant M. [D] [T] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six août deux mille vingt-cinq.