Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, n° 24-17.952 24-17.952

CPH Nîmes 8 novembre 2021

CA Nîmes
Confirmation 30 avril 2024

CASS
Rejet 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt contesté.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi était rejeté.

Résumé par Doctrine IA

Mme [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, contestant la décision sur des moyens qui, selon la Cour de cassation, ne justifiaient pas une cassation. La cour a appliqué l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, concluant qu'il n'était pas nécessaire de motiver spécialement sa décision. Le pourvoi est donc rejeté, et Mme [G] est condamnée aux dépens, avec rejet de sa demande au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-17.952
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-17.952 24-17.952
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 30 avril 2024, N° 21/04147
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10981
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	établissement public à caractère industriel et commercial

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 3 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10981 F

Pourvoi n° J 24-17.952

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025

Mme [T] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-17.952 contre l’arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d’appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l’opposant à la Régie autonome de Port [3], établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Haas, avocat de Mme [G], après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller et M^me Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le trois décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.