Infirmation 27 août 2024
Rejet 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 24-21.887 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.887 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 27 août 2024, N° 23/01351 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR91010 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : M 24-21.887
Demandeur : Mme [W]
Défendeur : M. [D]
Requête n° : 502/25
Ordonnance n° : 91010 du 18 décembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [S] [D], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [T] [W] épouse [Y], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 20 novembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 juin 2025 par laquelle M. [S] [D] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 novembre 2024 par Mme [T] [W] épouse [Y] à l’encontre de l’arrêt rendu le 27 août 2024 par la cour d’appel de Pau, dans l’instance enregistrée sous le numéro M 24-21.887 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il apparaît de l’intérêt des parties que l’affaire puisse être examinée à brefs délais et connaisse une issue rapide et la mesure de radiation sollicitée qui n’aurait pour effet que de figer la situation conflictuelle existant entre les parties, serait contraire au but recherché
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 18 décembre 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Génocide ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Observation ·
- Accusation ·
- Renvoi ·
- Recevabilité
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Personnel navigant ·
- Transport ·
- Syndicat ·
- Droit de grève ·
- Sanction pécuniaire ·
- Sociétés ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Profession ·
- Salaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Employeur ·
- Délai ·
- Comités ·
- Victime ·
- Observation ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Assurance maladie ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale
- Vérification et admission des créances ·
- Décision du juge-commissaire ·
- Contestation d'une créance ·
- Entreprise en difficulté ·
- Notification de l'arrêt ·
- Redressement judiciaire ·
- Délai de forclusion ·
- Point de départ ·
- Forclusion ·
- Juridiction competente ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Exploitation ·
- Ordonnance ·
- Liquidateur
- Salariée ·
- Radiothérapie ·
- Employeur ·
- Cabinet ·
- Acte ·
- Relation contractuelle ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Manquement ·
- Visite de reprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 ·
- Domaine d'application procédure civile ·
- Décret à valeur législative ·
- Question préjudicielle ·
- Domaine d'application ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Sécurité sociale ·
- Sursis à statuer ·
- Recevabilité ·
- Exclusion ·
- Outre-mer ·
- Prestation familiale ·
- Décret ·
- Tribunal du travail ·
- Loi organique ·
- Compensation ·
- Sociétés ·
- Livre ·
- Recouvrement
- Article 148-4 du code de procédure pénale ·
- 4 du code de procédure pénale ·
- Demande de mise en liberté ·
- Chambre d'accusation ·
- Détention provisoire ·
- Application ·
- Article 148 ·
- Accusation ·
- Liberté ·
- Juge d'instruction ·
- Procédure pénale ·
- Demande ·
- Importation ·
- Trafic ·
- Stupéfiant ·
- Détenu
- Immunités ·
- Curaçao ·
- Antilles néerlandaises ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Juridiction ·
- Finalité ·
- International ·
- L'etat ·
- Exequatur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit à la liberté et à la sûreté ·
- Mesure d'isolement judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- Article 5 ·
- Privation ·
- Isolement ·
- Recours juridictionnel ·
- Ordonnance ·
- Mainlevée ·
- Juge d'instruction ·
- Délai ·
- Conseil constitutionnel ·
- Sûretés ·
- Privation de liberté ·
- Liberté individuelle
- Appel des ordonnances du juge de l'application des peines ·
- Ordonnance statuant sur une mesure de suspension de peine ·
- Arrêt statuant sur une mesure de suspension de peine ·
- Arrêt de la chambre de l'application des peines ·
- Juridictions de l'application des peines ·
- Chambre de l'application des peines ·
- Suspension prévue par l'article 720 ·
- Juge de l'application des peines ·
- 1 du code de procédure pénale ·
- Suspension ou fractionnement ·
- Pourvoi de la partie civile ·
- Peine privative de liberté ·
- Appel de la partie civile ·
- Voies de recours ·
- Cour d'appel ·
- Recevabilité ·
- Ordonnances ·
- Cassation ·
- Exécution ·
- Suspension des peines ·
- Meurtre ·
- Libération conditionnelle ·
- Procédure pénale ·
- Sentence ·
- Pourvoi ·
- Victime ·
- Juge ·
- Application ·
- Appel
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Associations ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.