Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2025, n° 24-86.064

CASS
Non-lieu à statuer 21 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision favorable sur la demande de mise en liberté
La cour a constaté que le pourvoi était devenu sans objet en raison de la condamnation prononcée par la cour d'appel, qui vaut nouveau titre de détention.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers qui a rejeté sa demande de mise en liberté après sa condamnation à trois ans d'emprisonnement. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que sa demande de mise en liberté devait être examinée. La Cour de cassation a constaté que la condamnation constituait un nouveau titre de détention, rendant le pourvoi sans objet. Par conséquent, elle a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-86.064
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86.064
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00186
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Texte intégral

N° U 24-86.064 F-D

N° 00186

21 JANVIER 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 21 JANVIER 2025

M. [C] [B] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’arrestation, enlèvement, détention et séquestration arbitraires et violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [C] [B], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Merloz, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [B] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à trois ans d’emprisonnement avec maintien en détention, par arrêt de la cour d’appel d’Angers du 1er août 2024. Cette décision vaut nouveau titre de détention.

2. Par conséquent, le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-cinq.