Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-19.376 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.376 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 4 juin 2024, N° 18/04578 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50344 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Design concept, Design c/ société, concept, société Création + réalisations études et aménagements |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 24-19.376
Demandeur(s)
: la société Design concept et autre
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Défendeur(s)
: la société Création + réalisations études et aménagements
et autre
Ordonnance
: 50344
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Design concept, dont le siège est [Adresse 2],
[Adresse 5],
2°/ M. [Z] [P], domicilié [Adresse 5],
ont formé un pourvoi le 26 août 2024 contre l’arrêt rendu le 4 juin 2024
par la cour d’appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Création + réalisations études et aménagements,
dont le siège est [Adresse 4],
représentée par M. [Z] [S], de la SCP [S]-Baron-
Fourquie, sis [Adresse 1], mandataire ad hoc
désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Montauban en date
du 30 mai 2018,
2°/ à M. [C] [T], domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 22 mai 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit affecté ·
- Contrat de crédit ·
- Banque ·
- Vendeur ·
- Manoeuvre ·
- Dol ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Pratiques commerciales ·
- Mise en garde
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Avocat ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Cour de cassation
- Suretes réelles mobilieres ·
- Gage de meubles corporels ·
- Possibilité de garantie ·
- Cautionnement bancaire ·
- Opération de crédit ·
- Caractérisation ·
- Gage des stocks ·
- Caisse d'épargne ·
- Sociétés ·
- Cautionnement ·
- Prévoyance ·
- Côte ·
- Opérations de crédit ·
- Droit privé ·
- Personnes ·
- Établissement de crédit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Faute grave ·
- Industrie électrique ·
- Licenciement ·
- Statut du personnel ·
- Salarié ·
- Mise à pied ·
- Employeur ·
- Retraite ·
- Statut ·
- Travail
- Section syndicale ·
- Délégués syndicaux ·
- Établissement ·
- Désignation ·
- Syndicat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société par actions ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Option
- Torture ·
- Crime ·
- Agression sexuelle ·
- Ascendant ·
- Mineur ·
- Acte ·
- Cour d'assises ·
- Souffrance ·
- Délit ·
- Complicité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ordonnance de transmission de pièces au procureur général ·
- Recherche d'office des nullités de la procédure ·
- Arrêt de renvoi devant la cour d'assises ·
- Expert désigné par le juge d'instruction ·
- Examen de la régularité de la procédure ·
- Demande d'une simple vérification ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Expertise portant sur le fond ·
- Officier de police judiciaire ·
- Constatations nécessaires ·
- Nullités de l'instruction ·
- Vérification d'écritures ·
- 1) chambre d'accusation ·
- ) chambre d'accusation ·
- Constatations d'office ·
- Nullités de procédure ·
- Chambre d'accusation ·
- Commission rogatoire ·
- Décision non motivée ·
- Recherche d'office ·
- 2) instruction ·
- Expert unique ·
- ) instruction ·
- Désignation ·
- Instruction ·
- Définition ·
- Obligation ·
- Exécution ·
- Expertise ·
- Nullités ·
- Pouvoirs ·
- Accusation ·
- Eures ·
- Cour d'assises ·
- Police judiciaire ·
- Service ·
- Mission ·
- Vol
- Appel en garantie d'un codébiteur contre l'autre ·
- Faute sanctionnée par la juridiction répressive ·
- Fautes sanctionnées par la juridiction pénale ·
- Appel en garantie des uns contre les autres ·
- Rapports des coauteurs entre eux ·
- Obligation "in solidum" ·
- Responsabilité civile ·
- Pluralité d'auteurs ·
- Pluralité de fautes ·
- Véhicule d'occasion ·
- Appel en garantie ·
- Contribution ·
- Délit unique ·
- Pneus lisses ·
- Recevabilité ·
- Automobile ·
- Réparation ·
- Solidarite ·
- Assureur ·
- Codébiteur ·
- Co-auteur ·
- Action récursoire ·
- Juridiction civile ·
- Recours ·
- Voiture ·
- Textes ·
- Victime
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Cas fortuit ou de force majeure ·
- Personne faisant une chute ·
- Choses dont on à la garde ·
- Fait de la chose ·
- Choses gardées ·
- Propriétaire ·
- Exonération ·
- Bateau ·
- Branche ·
- Code civil ·
- Mer ·
- Manoeuvre ·
- Dommage ·
- Cause ·
- Changement ·
- Partie ·
- Cour d'appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communication non étrangère aux intérêts professionnels ·
- Mesures conservatoires ou de remise en État ·
- Affichage des communications syndicales ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Mention d'un appel éventuel ·
- Syndicat professionnel ·
- Retrait en référés ·
- Délégué syndical ·
- Affichage ·
- Personnel ·
- Communication ·
- Caractère illicite ·
- Comité d'établissement ·
- Condamnation pénale ·
- Présomption d'innocence ·
- Entrave ·
- Appel ·
- Usine
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Cabinet
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.