Confirmation 14 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.949 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.949 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 14 février 2025, N° 24/00508 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50788 |
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Sur les parties
| Parties : | société du Haut Rocher c/ société d'avocats inter-barreaux Genius avocats, pôle 1 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 25-13.949
Demandeur(s)
: la société du Haut Rocher
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: la société d’avocats inter-barreaux Genius avocats
Ordonnance
: 50788
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société du Haut Rocher, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 14 février 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l’opposant à la société d’avocats inter-barreaux Genius avocats, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
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