Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 80-12.219, Publié au bulletin

CA Douai 31 octobre 1979

CASS
Rejet 25 juin 1981

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction des référés
La cour d'appel a estimé que la communication en cause n'était pas étrangère aux intérêts professionnels et ne portait pas atteinte à la présomption d'innocence des prévenus, ce qui a conduit à un doute sérieux sur le caractère illicite du trouble invoqué.

Résumé de la juridiction

La Cour d’appel qui énonce que l’affichage effectué par un délégué syndical sur un panneau réservé aux communications des représentants du personnel, d’un jugement condamnant les dirigeants de l’entreprise pour entrave aux fonctions des représentants du personnel, jugement encore non définitif et ultérieurement infirmé en appel, ne paraissait pas étranger aux intérêts professionnels ni être injurieux ou polémique puisque, assorti de la mention d’un appel éventuel, il ne contredirait pas la présomption d’innocence des prévenus, en déduit exactement qu’il existe un doute sérieux sur le caractère illicite du trouble invoqué devant le juge des référés à l’appui de la demande des dirigeants tendant à faire ordonner le retrait de cet affichage.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 25 juin 1981, n° 80-12.219, Bull. civ. V, N. 614
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	80-12219
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 614
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 31 octobre 1979
Textes appliqués :	Code de procédure civile 809
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007008865
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Coucoureux CAFF
Rapporteur :	Rpr M. Sornay
Avocat général :	Av.Gén. M. Ecoutin

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que la societe brossette, son president-directeur general, m. Y… et m. Z…, directeur de son usine de lille, font grief a l’arret confirmatif attaque d’avoir declare la juridiction des referes incompetente pour ordonner le retrait de l’affichage effectue par m. X…, delegue syndical, sur un panneau reserve aux communications des representants du personnel, d’un jugement condamnant les dirigeants de l’entreprise pour entrave aux fonctions des delegues du personnel et du comite d’etablissement, alors que cet affichage precipite, effectue le lendemain meme du prononce de cette condamnation penale non encore definitive, et ulterieurement infirmee par la cour d’appel, etait de nature a porter atteinte a l’honneur et a la consideration des dirigeants de l’entreprise, et a troubler leurs relations avec le personnel et ses representants, nonobstant la mention de l’eventualite d’un appel, et que la suppression de cette affiche ne se heurtait a aucune contestation serieuse ;

Mais attendu que la cour d’appel a enonce que la communication en cause ne paraissait pas etrangere aux interets professionnels, ni etre injurieuse ou polemique puisque, assortie de la mention d’un appel eventuel, elle ne contredisait pas la presomption d’innocence des prevenus ; qu’elle en a exactement deduit qu’il existait un doute serieux sur le caractere illicite du trouble invoque devant le juge des referes ; que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 31 octobre 1979 par la cour d’appel de douai.