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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 févr. 2025, n° 24-19.757 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.757 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Cannes, 4 juillet 2024, N° 23/00238 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50175 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 24-19.757
Demandeur(s)
: la société Mingalaba
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: Mme [W]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Ordonnance
: 50175
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [T] [W].
Décision du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 24 octobre 2024.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Mingalaba, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre le jugement rendu le 4 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Cannes (section commerce), dans le litige l’opposant à Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
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