COMM.

LC

COUR DE CASSATION

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Décision du 25 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10583 F

Pourvoi n° N 24-11.998

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025

1°/ M. [S] [O], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société Européenne d’expertise bourse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 24-11.998 contre l’arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [J] [Y],

2°/ à Mme [T] [H], épouse [Y],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ à M. [U] [Y], domicilié [Adresse 2],

4°/ à M. [M] [L], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [O], de la société Européenne d’expertise bourse, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [J] et [U] [Y], de Mme [H], épouse [Y], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de M. [L], après débats en l’audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents, M. Vigneau, président, M^me Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] et la société Européenne d’expertise bourse aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et la société Européenne d’expertise bourse et les condamne in solidum à payer à MM. [J] et [U] [Y] et à Mme [H], épouse [Y], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.