Infirmation partielle 9 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.960 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.960 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 9 janvier 2025, N° 24/02606 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50721 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 25-12.960
Demandeur(s)
: Mme [X] et autre
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: M. [S] et autre
Ordonnance
: 50721
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [Y] [M] [X], domiciliée [Adresse 2],
2°/ la société C. Impact développement, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 20 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [G] [S],
2°/ à Mme [E] [L], épouse [S],
tous deux domiciliés [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025
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