Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 95-14.343, Publié au bulletin

CA Bordeaux 15 février 1995

CASS
Rejet 14 mai 1997

CASS 12 novembre 1997

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Non-communication du dossier au ministère public
La cour a constaté que le dossier portait le visa du parquet général, rendant le moyen inopérant.
Rejeté
Absence de faute des consorts X…
La cour a relevé que les consorts X… n'avaient pas obtenu d'extrait du registre du commerce avant d'assigner, ce qui constitue une faute rendant leur recours irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts X… ont formé un recours en révision contre un arrêt de 1988, arguant que le dossier n'avait pas été communiqué au ministère public, en violation de l'article 600 du nouveau Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette ce moyen, constatant que le dossier portait le visa du parquet général. Ils soutiennent également qu'aucune faute ne pouvait leur être reprochée selon les articles 1382 du Code civil et 595 du nouveau Code de procédure civile. La Cour confirme que leur négligence à obtenir un extrait du registre du commerce constitue une faute, rendant leur recours irrecevable. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Commet une faute rendant son recours en révision irrecevable le demandeur qui s’abstient avant le début de la procédure dirigée contre une société commerciale de se faire délivrer un extrait du registre du commerce, ce qui lui aurait permis de constater qu’elle avait été liquidée et radiée dudit registre.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-14.343, Bull. 1997 II N° 146 p. 85
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-14343
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 II N° 146 p. 85
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 15 février 1995
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 15/02/1984, Bulletin 1984, III, n° 40, p. 30 (cassation)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007036557
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Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chardon.
Avocat général :	Avocat général : M. Tatu.
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 15 février 1995), que René X…, aujourd’hui décédé et aux droits duquel viennent Jean-Marie et Jacques X… (consorts X…), a donné à bail à une société Cinéma de l’Eden un terrain et un immeuble, qu’en conséquence de loyers impayés une ordonnance a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et qu’un jugement a condamné Pierre Y…, tant en son nom personnel qu’ès qualités de liquidateur de la société Cinéma de l’Eden au paiement de certaines sommes, que celui-ci a fait appel et que, par arrêt du 11 janvier 1988, la cour d’appel de Bordeaux a infirmé le jugement en ce qu’il avait condamné Pierre Y… à titre personnel ; que, le 10 décembre 1993, les consorts X…, venant aux droits de René X…, décédé, ont formé un recours en révision de l’arrêt de 1988 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il est fait grief à cet arrêt d’avoir déclaré irrecevable le recours en révision, alors que, selon le moyen, le dossier n’a pas été communiqué au ministère public, en violation de l’article 600 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le dossier porte le visa du parquet général ; d’où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré irrecevable le recours en révision, alors que, selon le moyen, les consorts X… ayant dirigé leur procédure contre M. Y…, pris tant en son nom personnel qu’ès qualités de liquidateur de la société Cinéma de l’Eden, aucune faute ne pouvait leur être reprochée, dès lors que le visa des deux qualités permettait une condamnation de M. Y… pris en son nom personnel ; qu’en retenant une faute à la charge des consorts X…, pour déclarer le recours en révision irrecevable, les juges du fond ont violé les articles 1382 du Code civil et 595 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, après avoir relevé que les consorts X… ont assigné un an après la liquidation de la société et sa radiation du registre du commerce, l’arrêt retient qu’il est de la plus élémentaire prudence de se faire délivrer, avant le début de toute procédure contre une société commerciale, un extrait du registre du commerce, que de ces constatations et énonciations la cour d’appel a pu déduire qu’en s’abstenant de se livrer à cette démarche essentielle les consorts X… ont commis une faute rendant leur recours irrecevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.