Confirmation 10 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.349 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.349 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2024, N° 22/06280 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50474 |
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Sur les parties
| Parties : | commune de |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 24-22.349
Demandeur(s)
: M. [R]
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: la commune de [Localité 3]
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50474
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [V], [H], [L] [R], domicilié [Adresse 1],
95420 Nucourt, a formé un pourvoi le 12 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige l’opposant à la commune de Marines, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025
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