Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2025, 24-86.313, Publié au bulletin

CA Paris 26 septembre 2024

CASS
Rejet 11 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Nullité de la perquisition
La cour a estimé que la présence d'un représentant du conseil était justifiée par la nature des faits reprochés et l'ancienne qualité de médecin du prévenu, garantissant le respect du secret médical.

Résumé par Doctrine IA

M. [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris le condamnant pour exercice illégal de la médecine. Dans un premier moyen, il soutient que la présence d'un représentant de l'ordre lors de la perquisition était irrégulière, invoquant les articles 11, 56-3 du code de procédure pénale et R. 4127-4 du code de la santé publique. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la présence était justifiée pour garantir le respect du secret médical, malgré la radiation de M. [E]. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Les dispositions de l’article 56-3 du code de procédure pénale, selon lesquelles la perquisition dans le cabinet d’un médecin est effectuée en présence d’un représentant de l’ordre auquel appartient l’intéressé, ne s’appliquent plus à la personne ayant été radiée du tableau de l’ordre des médecins.

N’encourt cependant pas la censure l’arrêt qui, pour écarter le moyen de nullité pris de la violation du secret de l’enquête consécutive à la présence d’un tiers étranger à la procédure lors de la perquisition du local professionnel d’un ancien médecin radié dudit tableau, se détermine par des énonciations dont il résulte que l’assistance d’un représentant du conseil départemental de l’ordre des médecins, requise par le magistrat du ministère public, était au nombre des mesures prises en application de l’article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale pour que soit assuré le respect du secret professionnel

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-86.313, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86313
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2024
Textes appliqués :	Article 56-3 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051744434
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00773
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal

Texte intégral

N° Q 24-86.313 F-B

N° 00773

SB4

11 JUIN 2025

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 JUIN 2025

M. [V] [E] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-9, en date du 26 septembre 2024, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin et tromperie aggravée, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende et une interdiction professionnelle définitive, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [V] [E], radié du tableau de l’ordre des médecins depuis le 1er mars 2018, a poursuivi après cette date une activité dans le cadre de laquelle il se présentait notamment comme « naturopathe ».

3. Il a été poursuivi des chefs d’exercice illégal de la profession de médecin et tromperie sur une prestation de service entraînant un danger pour la santé de l’homme et de l’animal.

4. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable de ces chefs, l’a condamné à diverses peines, et a prononcé sur les intérêts civils.

5. M. [E] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, les troisième, quatrième et cinquième moyens

6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a écarté le moyen de nullité de la perquisition réalisée au cabinet du prévenu, alors :

3°/ qu’en jugeant régulière la présence d’un représentant du conseil de l’ordre lors de la perquisition, sans répondre au prévenu qui faisait valoir qu’en raison de sa radiation définitive du tableau de l’ordre des médecins, il ne relevait plus du régime légal, réglementaire et disciplinaire applicable à cette profession, de sorte que la présence d’un tiers représentant l’un des plaignants portait atteinte aux principes d’impartialité, de neutralité et de secret de l’enquête, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard des articles 11, 56-3 du code de procédure pénale et R. 4127-4 du code de la santé publique.

Réponse de la Cour

8. Pour écarter le moyen de nullité de la perquisition des locaux professionnels du prévenu, l’arrêt attaqué énonce que la présence d’un membre du conseil départemental de l’ordre des médecins, imposée par l’article 56-3 du code de procédure pénale, est justifiée tant par la nature des faits reprochés que par l’ancienne qualité de médecin du prévenu.

9. Les juges retiennent que la présence de ce représentant permet de garantir le respect du secret médical des patients ou anciens patients de

M. [E].

10. Ils ajoutent que l’intéressé ne démontre l’existence d’aucun grief.

11. C’est à tort que la cour d’appel a, d’une part, retenu que la présence d’un représentant du conseil départemental de l’ordre des médecin était imposée par l’article 56-3 du code de procédure pénale, alors que ce texte ne s’appliquait plus à M. [E], radié du tableau de l’ordre des médecins, d’autre part, fondé sa décision sur l’inexistence d’un grief alors que la présence, lors d’une perquisition, d’un tiers étranger à la procédure est de nature à constituer une violation du secret de l’enquête portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

12. Cependant, l’arrêt n’encourt pas la censure, dès lors que les juges se sont déterminés par des motifs dont il résulte que la présence d’un représentant du conseil départemental de l’ordre des médecins, requise par le magistrat du ministère public, était au nombre des mesures prises en application de l’article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale pour que soit assuré le respect du secret professionnel.

13. Ainsi, le moyen doit être écarté.

14. Par ailleurs, l’arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille vingt-cinq.