Infirmation partielle 24 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 24-22.804 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.804 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 24 septembre 2024, N° 23/01510 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90947 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : G 24-22.804
Demandeur : Mme [O] et autre
Défendeur : la société Cofidis et autre
Requête n° : 604/25
Ordonnance : 90947 du 4 décembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Cofidis, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [Y] [O] épouse [D], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Z] [D], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 juillet 2025 par laquelle la société Cofidis demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 24-22.804 formé le 24 décembre 2024 par Mme [Y] [O] épouse [D] et M. [Z] [D] à l’encontre de l’arrêt rendu le 24 septembre 2024 par la cour d’appel de Poitiers ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 10 juillet 2025, la société Cofidis s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Cofidis s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 24-22.804.
Fait à Paris, le 4 décembre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Établissement ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Travail ·
- Pourvoi ·
- Pôle emploi ·
- Siège ·
- Protection sociale ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation
- Autre motif reprochant l'absence de productions ·
- Motif retenant leur non-négociabilité ·
- Contradiction des motifs entre eux ·
- Rectification par l'administration ·
- Valeur ne pouvant être attribuée ·
- Motifs de la décision attaquée ·
- Motifs non contradictoires ·
- Éléments de comparaison ·
- Motif retenant leur non ·
- Applications diverses ·
- Droits de mutation ·
- Valeur des biens ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Contradiction ·
- Détermination ·
- Négociabilité ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Assiette ·
- Impôt ·
- Expropriation ·
- Administration ·
- Fortune ·
- Biens ·
- Comparaison ·
- Parcelle ·
- Cession ·
- Valeur vénale ·
- Marches
- Arme ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Législation ·
- Interdiction ·
- Amende ·
- Autorisation ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Trouble mental ·
- Conseiller ·
- Contrôle judiciaire ·
- Sûretés ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Détention ·
- Recevabilité
- Terrassement ·
- Pacifique ·
- Assurances ·
- Propriété ·
- Responsabilité ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Nouvelle-calédonie
- Médecin ·
- Accusation ·
- Commission rogatoire ·
- Juge d'instruction ·
- Agression sexuelle ·
- Victime ·
- Viol ·
- Enquête ·
- Fait ·
- Base légale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rétablissement par la juridiction de recours ·
- Valeur de rendement et de productivité ·
- Erreur matérielle dans la décision ·
- Marché réel au jour du décès ·
- Titres non cotés en bourse ·
- Vérifications nécessaires ·
- Mutation à titre gratuit ·
- Irrecevabilité du moyen ·
- Signification à partie ·
- Jugements et arrêts ·
- Actions de société ·
- Droits de mutation ·
- Erreur matérielle ·
- Valeur des biens ·
- Erreur de plume ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Rectification ·
- Notification ·
- Définition ·
- Cassation ·
- Assiette ·
- Validité ·
- Valeur ·
- Décès ·
- Impôt ·
- Coefficient ·
- Pourvoi ·
- Action ·
- Acte ·
- Bourse ·
- Consorts ·
- Mentions
- Conclusions ne nécessitant pas une réponse ·
- Volonté non équivoque de renoncer ·
- Défaut de réponse à conclusions ·
- Silence d'une partie ·
- Conclusions d'appel ·
- Renonciation tacite ·
- Limitation à un an ·
- 2) renonciation ·
- Délai de grâce ·
- ) renonciation ·
- Prêt d'argent ·
- Remboursement ·
- 1) cassation ·
- ) cassation ·
- Intérêts ·
- Donations ·
- Rente ·
- Renonciation ·
- Part ·
- Droit d'habitation ·
- Appel ·
- Versement ·
- Mobilier ·
- Intérêt ·
- Charges
- Pension d'invalidité ·
- Incidence professionnelle ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Poste ·
- Terrorisme ·
- Victime ·
- Fonds de garantie ·
- Titre ·
- Infraction ·
- Omission de statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Salarié ·
- Vie privée ·
- Nullité ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Indemnité ·
- Licenciement nul ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Titre
- Casino ·
- Distribution ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance de taxe ·
- Conseiller ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.