Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2024, n° 24-84.644

CASS 15 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [K] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, qui a déclaré irrecevable son appel concernant une mesure de sûreté après une déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental. Il n'a invoqué aucun moyen juridique pertinent. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, constate l'absence de moyens permettant l'admission du pourvoi. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-84.644
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.644
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 octobre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR51451
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Texte intégral

N° A 24-84.644 F

N° 51451

MAS2

15 OCTOBRE 2024

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 OCTOBRE 2024

M. [K] [N] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 10e chambre, en date du 10 juillet 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violation de mesure de sûreté ordonnée après déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, a déclaré irrecevable son appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille vingt-quatre.