Rejet 12 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-13.247 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.247 24-13.247 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2024, N° 22/02014 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C210141 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 12 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10141 F
Pourvoi n° V 24-13.247
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026
La société SCI de la Plancharderie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-13.247 contre l’ordonnance de taxe n° RG : 22/0214 rendue le 24 janvier 2024 par le premier président de la cour d’appel d’Orléans, dans le litige l’opposant à M. [L] [A], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Gervais de Lafond, conseiller, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de la société SCI de la Plancharderie, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Gervais de Lafond, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SCI de la Plancharderie aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Trouble mental ·
- Conseiller ·
- Contrôle judiciaire ·
- Sûretés ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Détention ·
- Recevabilité
- Terrassement ·
- Pacifique ·
- Assurances ·
- Propriété ·
- Responsabilité ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Nouvelle-calédonie
- Médecin ·
- Accusation ·
- Commission rogatoire ·
- Juge d'instruction ·
- Agression sexuelle ·
- Victime ·
- Viol ·
- Enquête ·
- Fait ·
- Base légale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Protocole d'accord ·
- Eaux ·
- Résidence ·
- Éviction ·
- Commune ·
- Polynésie française ·
- Polynésie
- Prestation compensatoire ·
- Pension de retraite ·
- Condition de vie ·
- Mariage ·
- Rupture ·
- Future ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Carrière ·
- Conjoint
- Syndicat ·
- Siège ·
- Métallurgie ·
- Section syndicale ·
- Établissement ·
- Entreprise ·
- Election ·
- Salarié ·
- Site ·
- Travailleur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Établissement ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Travail ·
- Pourvoi ·
- Pôle emploi ·
- Siège ·
- Protection sociale ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation
- Autre motif reprochant l'absence de productions ·
- Motif retenant leur non-négociabilité ·
- Contradiction des motifs entre eux ·
- Rectification par l'administration ·
- Valeur ne pouvant être attribuée ·
- Motifs de la décision attaquée ·
- Motifs non contradictoires ·
- Éléments de comparaison ·
- Motif retenant leur non ·
- Applications diverses ·
- Droits de mutation ·
- Valeur des biens ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Contradiction ·
- Détermination ·
- Négociabilité ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Assiette ·
- Impôt ·
- Expropriation ·
- Administration ·
- Fortune ·
- Biens ·
- Comparaison ·
- Parcelle ·
- Cession ·
- Valeur vénale ·
- Marches
- Arme ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Législation ·
- Interdiction ·
- Amende ·
- Autorisation ·
- Recevabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Rétablissement par la juridiction de recours ·
- Valeur de rendement et de productivité ·
- Erreur matérielle dans la décision ·
- Marché réel au jour du décès ·
- Titres non cotés en bourse ·
- Vérifications nécessaires ·
- Mutation à titre gratuit ·
- Irrecevabilité du moyen ·
- Signification à partie ·
- Jugements et arrêts ·
- Actions de société ·
- Droits de mutation ·
- Erreur matérielle ·
- Valeur des biens ·
- Erreur de plume ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Rectification ·
- Notification ·
- Définition ·
- Cassation ·
- Assiette ·
- Validité ·
- Valeur ·
- Décès ·
- Impôt ·
- Coefficient ·
- Pourvoi ·
- Action ·
- Acte ·
- Bourse ·
- Consorts ·
- Mentions
- Conclusions ne nécessitant pas une réponse ·
- Volonté non équivoque de renoncer ·
- Défaut de réponse à conclusions ·
- Silence d'une partie ·
- Conclusions d'appel ·
- Renonciation tacite ·
- Limitation à un an ·
- 2) renonciation ·
- Délai de grâce ·
- ) renonciation ·
- Prêt d'argent ·
- Remboursement ·
- 1) cassation ·
- ) cassation ·
- Intérêts ·
- Donations ·
- Rente ·
- Renonciation ·
- Part ·
- Droit d'habitation ·
- Appel ·
- Versement ·
- Mobilier ·
- Intérêt ·
- Charges
- Pension d'invalidité ·
- Incidence professionnelle ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Poste ·
- Terrorisme ·
- Victime ·
- Fonds de garantie ·
- Titre ·
- Infraction ·
- Omission de statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.