Infirmation partielle 18 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.551 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.551 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2024, N° 21/14325 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50484 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: G 24-22.551
Demandeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: les laboratoires Arkopharma
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50484
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [B], [U], [G] [V], domicilié [Adresse 2],
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 17 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 18 octobre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l’opposant aux laboratoires Arkopharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Immobilier ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile
- Logement ·
- Réparation integrale ·
- Tierce personne ·
- Véhicule adapté ·
- Victime ·
- Principe ·
- Santé publique ·
- Indemnisation ·
- Hospitalisation ·
- Santé
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sécurité privée ·
- Société européenne ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Procédure ·
- Pôle emploi
- Tribunal judiciaire ·
- Textes ·
- Sociétés ·
- Conseil d'etat ·
- Adresses ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Illégalité ·
- Pourvoi ·
- Condamnation solidaire ·
- Jugement
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Commerce ·
- Cour de cassation ·
- Syndicat ·
- Election professionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi régulièrement formé par une partie ·
- Désorganisation de la production ·
- Désorganisation de l'entreprise ·
- Conflit collectif du travail ·
- Abus du droit de grève ·
- Grèves répétées ·
- Prud'hommes ·
- Définition ·
- Solidarite ·
- Solidarité ·
- Cassation ·
- Revendication ·
- Ordre ·
- Production ·
- Préambule ·
- Syndicat ·
- Tabac ·
- Industrie ·
- Illicite ·
- Droit de grève ·
- Codébiteur
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Crédit agricole ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- In solidum
- Méconnaissance d'une formalité substantielle ·
- Signature du procès-verbal ·
- Chambre de l'instruction ·
- Perquisition et saisie ·
- Existence d'un grief ·
- Requête en nullité ·
- Appréciation ·
- Perquisition ·
- Enquête ·
- Secret ·
- Nullité ·
- Grief ·
- Image ·
- Annulation ·
- Acte ·
- Intégrité ·
- Tiers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Observation
- Article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ·
- Président du conseil d'administration ·
- Personne ayant agi en son nom propre ·
- Garanties données par son président ·
- Garantie de l'exécution d'un bail ·
- Personne ayant agi en son nom ·
- Garanties données à un tiers ·
- Garantie donnée à un tiers ·
- Conseil d'administration ·
- Engagement de la société ·
- Domaine d'application ·
- Société en formation ·
- Société commerciale ·
- Société anonyme ·
- Autorisation ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Pouvoirs ·
- Pouvoir ·
- Cour d'appel ·
- Liquidation des biens ·
- Conclusion du bail ·
- Formation ·
- Mandataire ·
- Personnalité morale
- Crédit logement ·
- Banque ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Référendaire ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.