CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 23 octobre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11023 F

Pourvoi n° N 23-18.227

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025

1°/ M. [G] [C],

2°/ Mme [R] [N], épouse [C],

tous deux domiciliés [Adresse 1], [Localité 7],

ont formé le pourvoi n° N 23-18.227 contre l’arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d’appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Axa banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 8],

2°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5],

3°/ au service des impôts des particuliers de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6], venant aux droits du trésor public de [Localité 9],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. et Mme [C], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Axa banque, et de la société Crédit logement, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M^me Vendryes, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles R. 322-28 du code des procédures civiles d’exécution et 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [C] et les condamne à payer aux sociétés Axa banque et Crédit logement la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.