Désistement 13 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 févr. 2025, n° 24-18.556 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.556 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Laval, 13 février 2024, N° 23/00402 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60167 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: R 24-18.556
Demandeur(s)
: la communauté Laval agglomération
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s)
: M. [Y]
Ordonnance
: 60167
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La communauté Laval agglomération, dont le siège est [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 2 août 2024 contre le jugement rendu le 13 février 2024 par le tribunal judiciaire de Laval, dans le litige l’opposant à M. [V] [Y], domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2024, la SARL Gury & Maitre, agissant au nom de la communauté Laval agglomération, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la communauté Laval agglomération de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 février 2025
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