Confirmation 21 mai 2024
Rejet 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 24-22.357 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.357 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nancy, 21 mai 2024, N° 22/01766 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50680 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: X 24-22.357
Demandeur(s)
: M. [I]
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles
du [Localité 2]-Est – Groupama [Localité 2]-Est
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Ordonnance
: 50680
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [N] [I], domicilié [Adresse 4] (Belgique),
a formé un pourvoi le 12 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 21 mai 2024 par la cour d’appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du [Localité 2]-Est – Groupama [Localité 2]-Est, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025
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