Infirmation 29 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.720 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.720 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Riom, 29 mai 2024, N° 23/00365 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50845 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 24-19.720
Demandeur(s)
: Mme [H]
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s)
: la caisse d’épargne et de prévoyance d’Auvergne et du Limousin
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance
: 50845
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [W] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé
un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 29 mai 2024 par
la cour d’appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à la caisse d’épargne et de prévoyance d’Auvergne et du Limousin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 4 décembre 2025
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