Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2025, n° 25-84.936

CASS 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi
La cour a constaté que le demandeur avait déjà épuisé son droit de se pourvoir contre la même décision, rendant ainsi son second pourvoi irrecevable.
Rejeté
Absence de moyens d'admission
La cour a examiné les recours et les pièces de procédure, concluant qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

Résumé par Doctrine IA

M. [L] [G] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai prolongeant sa détention provisoire. Dans un premier moyen, il soutient que son second pourvoi est recevable, mais la Cour de cassation rappelle qu'il avait épuisé son droit de se pourvoir le 13 mai 2025, rendant le pourvoi du 19 mai irrecevable, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour constate l'absence de moyens permettant l'admission des pourvois. En conséquence, elle déclare les pourvois non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-84.936
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.936
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51307
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Texte intégral

N° P 25-84.936 F

N° 51307

7 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 OCTOBRE 2025

M. [L] [G] a formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 7 mai 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de vols, destruction par un moyen dangereux, en bande organisée, associations de malfaiteurs, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [L] [G], et les conclusions de M^me Caby, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Examen de la recevabilité des pourvois

1. Le demandeur, ayant épuisé par l’exercice qu’il en avait fait le 13 mai 2025, le droit de se pourvoir contre l’arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 19 mai suivant.

2. Seul est recevable le pourvoi formé le 13 mai 2025.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

3. Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-cinq.