Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 2 avr. 2025, n° 25-80.260 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-80.260 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50656 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° F 25-80.260 F
N° 50656
GM
2 AVRIL 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 AVRIL 2025
M. [R] [B] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom, en date du 30 décembre 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, menaces de mort envers une personne chargée d’une mission de service public, infraction à la législation sur les armes, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention déclarant sa requête portant sur les conditions de détention irrecevable.
Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.
Sur le rapport de Mme Clement, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [R] [B], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clement, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conséquences manifestement excessives ·
- Pourvoi ·
- Loyer ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Exécution successive ·
- Mesures d'exécution ·
- Péremption ·
- Créance ·
- Exécution forcée
- Remise de chèques en vue de leur encaissement ·
- Application des " dates de valeur " ·
- Année de trois cent soixante jours ·
- Entrée en compte des opérations ·
- Référence à l'année civile ·
- Dates de valeur ·
- Compte courant ·
- Solde débiteur ·
- Taux annuel ·
- Conditions ·
- Intérêts ·
- Validité ·
- Usage ·
- Calcul ·
- Valeur ·
- Intérêt ·
- Compte ·
- Lombardie ·
- Crédit ·
- Expert ·
- Clôture ·
- Textes
- Partie ayant conclu au fond devant le premier juge ·
- Exception soulevée devant la cour d'appel ·
- Partie ayant comparu en première instance ·
- Proposition en cause d'appel ·
- Examen concomitant du fond ·
- Exception d'incompétence ·
- Compétence ·
- Fond ·
- Sociétés ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Limites ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle ·
- Part ·
- Soulever
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Existence d'une anomalie apparente ·
- Obligation de vigilance ·
- Ordres de virement ·
- Responsabilité ·
- Obligations ·
- Virement ·
- Banque ·
- Mécanique générale ·
- Sociétés ·
- Devoir de vigilance ·
- Monétaire et financier ·
- Prestataire ·
- Paiement ·
- Ordre
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Défense
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Crédit ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Constatations nécessaires ·
- Dépendances immédiates ·
- Violation de domicile ·
- Demeure du citoyen ·
- Dépendances ·
- Délit ·
- Domicile ·
- Auteur principal ·
- Violation ·
- Voie de fait ·
- Complicité ·
- Manoeuvre ·
- Appel ·
- Attaque ·
- Menaces
- Legs fait à une association diocésaine ·
- Témoins instrumentaires ·
- Témoin instrumentaire ·
- Testament authentique ·
- Ministre du culte ·
- Ecclésiastique ·
- Incapacité ·
- Légataire ·
- Testament ·
- Témoin ·
- Associations ·
- Branche ·
- Mari ·
- Propriété ·
- Legs ·
- Nullité ·
- Usufruit ·
- Cour d'appel
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Temps passé en chambre de veille ·
- Conventions collectives ·
- Travail réglementation ·
- Application immédiate ·
- Surveillance nocturne ·
- Instances en cours ·
- Lois et règlements ·
- Enfance inadaptée ·
- Durée du travail ·
- Procès équitable ·
- Travail de nuit ·
- Application ·
- Article 6.1 ·
- H
pitaux · - Épouse ·
- Port ·
- Pouvoir législatif ·
- Convention collective ·
- Associations ·
- Travail ·
- Ingérence ·
- Salarié ·
- Pont ·
- Établissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Fraude fiscale ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Comptabilité ·
- Faux ·
- Juge d'instruction
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Centre hospitalier ·
- Référendaire ·
- Liberté ·
- Pourvoi ·
- Antibiotique
- Rôle ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Associé ·
- Avocat ·
- Rejet ·
- Examen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.