Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2025, n° 24-87.280

CASS 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen qui a relaxé M. [T] [B] pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics. Le moyen invoqué par le procureur n'a pas été précisé dans la décision. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens suffisants pour admettre le pourvoi, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 13 nov. 2025, n° 24-87.280
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-87.280
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51331
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Texte intégral

N° R 24-87.280 F

N° 51331

RB5

13 NOVEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 NOVEMBRE 2025

Le procureur général près la cour d’appel de Caen a formé un pourvoi contre l’arrêt de ladite cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2024, qui a relaxé M. [T] [B] du chef d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille vingt-cinq.