CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 30 avril 2025

Cassation partielle

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 220 F-D

Pourvoi n° G 23-18.729

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

1°/ M. [E] [L], domicilié [Adresse 4],

2°/ Mme [X] [L], épouse [U], domiciliée [Adresse 3],

3°/ M. [M] [L], domicilié [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° G 23-18.729 contre l’arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d’appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [I] [V], épouse [H], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [Y] [H], domicilié [Adresse 1],

3°/ à M. [K] [H], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [E] et [M] [L] et de Mme [L], de M^e Occhipinti, avocat de Mme [V] et de MM. [Y] et [K] [H], après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Limoges, 27 avril 2023), en 2014, Mme [X] [L] et MM. [E] et [M] [L] (les consorts [L]) ont procédé à la saisie des parts détenues par leur débiteur, M. [Y] [H], dans trois sociétés civiles immobilières, dont la société civile immobilière Le 2 bis (la SCI).

2. En 2017, avant d’être dissoute et liquidée, la SCI a vendu un immeuble, qui avait été acquis en 2005 au prix de 120 000 euros, à M. [K] [H], frère de M. [Y] [H] et associé par moitié avec lui dans la SCI, et à Mme [V], son épouse, moyennant la somme de 75 000 euros.

3. Les consorts [L] ont alors assigné MM. [Y] et [K] [H] ainsi que Mme [V], en réparation en invoquant notamment une fraude paulienne.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. Les consorts [L] font grief à l’arrêt de rejeter leur demande de condamnation solidaire de M. [K] [H] et Mme [V] à leur payer une certaine somme correspondant au montant de leur créance à l’égard de M. [Y] [H], alors « que les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise amiable même réalisée par un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires agréés par la cour d’appel ; qu’en se fondant exclusivement sur une estimation réalisée par M. [J] [S], expert judiciaire, à la demande des consorts [H], pour retenir que le prix de revente de la maison appartenant à la SCI liquidée était conforme au prix du marché, quand les consorts [L] contestaient expressément qu’il puisse leur être opposé une expertise amiable réalisée de façon non contradictoire, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile, ensemble l’article 6, §1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 16 du code de procédure civile :

5. En application de ce texte, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties.

6. Pour rejeter la demande indemnitaire des consorts [L] correspondant au montant de leur créance à l’égard de M. [Y] [H], l’arrêt constate que la vente a été consentie à un prix qui, après ajout du coût des travaux facturés depuis la vente, est conforme à l’estimation, produite par MM. [H] et Mme [V], réalisée à titre privé par un expert inscrit sur les listes judiciaires.

7. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée exclusivement sur le rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande de MM. [H] et Mme [V], sans relever l’existence d’autres éléments de preuve le corroborant, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de dommages-intérêts présentée par Mme [X] [L] et MM. [E] et [M] [L] correspondant au montant de leur créance à l’égard de M. [Y] [H], l’arrêt rendu le 27 avril 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;

Condamne MM. [Y] et [K] [H] et Mme [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [Y] et [K] [H] et Mme [V] et les condamne in solidum à payer à Mme [L] et MM. [E] et [M] [L] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.