CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Décision du 9 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10939 F

Pourvoi n° H 24-12.591

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

La société JGAD finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-12.591 contre l’ordonnance n° RG : 23/02203 rendue le 9 janvier 2024 par le premier président de la cour d’appel de Colmar, dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [S] [Z],

2°/ à M. [C] [X],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

et tous deux exerçant sous l’enseigne Ass Prad avocats, AARPI,

3°/ à l’Association Prad avocats, AARPI, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société JGAD finance, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [Z], de M. [X] et de l’Association Prad avocats, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Cassignard, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société JGAD finance aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JGAD finance et la condamne à payer à M. [Z] et à M. [X] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.