Irrecevabilité 27 mars 2025
Désistement 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.349 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.349 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 27 mars 2025, N° 21/21452 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61390 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Mobotix AG c/ pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: P 25-14.349
Demandeur(s)
: la société Mobotix AG,
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: l’Autorité de la concurrence et autres
Ordonnance
: 61390
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Mobotix AG, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 7] (Allemagne), a formé un pourvoi
le 28 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l’opposant :
1°/ à l’Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 6],
2°/ à l’Agence commerciale technologies nouvelles (ACTN), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
3°/ à la société Pena SCH, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
4°/ à la société Also France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
5°/ au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (DGCCRF), domicilié [Adresse 4],
6°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 septembre 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Mobotix AG,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Mobotix AG, de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
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