Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, n° 25-86.049

CASS 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de mise en liberté irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [B] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui a rejeté sa demande de mise en liberté dans une affaire de viol aggravé. Il n'a pas précisé de moyens juridiques dans son recours. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a examiné la recevabilité du pourvoi et a constaté l'absence de moyens permettant son admission. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-86.049
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.049
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51556
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Texte intégral

N° Y 25-86.049 F

N° 51556

ECF

19 NOVEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 19 NOVEMBRE 2025

M. [B] [P] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 8 août 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Beghin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [B] [P], et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq.