Infirmation partielle 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.416 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.416 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 27 mars 2025, N° 21/10171 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50053 |
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Sur les parties
| Parties : | société Overall c/ pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: K 25-16.416
Demandeur(s)
: la société Overall
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: M. [K]
Ordonnance
: 50053
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Overall, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l’opposant à M. [X] [K], domicilié
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 29 janvier 2026
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