Infirmation partielle 8 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.198 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.198 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2024, N° 24/00035 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50588 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 25-10.198
Demandeur(s)
: M. [W] et autre
Avocat(s)
: Me Bouthors
Défendeur(s)
: la société Cabinet F Naïm
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50588
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [K] [W], domicilié [Adresse 1],
[Localité 4],
2°/ M. [R] [W], domicilié [Adresse 3],
[Localité 4],
ont formé un pourvoi le 8 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 8 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige les opposant à la société Cabinet F Naïm, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 4 septembre 2025
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