Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2000, 98-15.345, Publié au bulletin
CA Paris 18 mars 1998
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CASS
Rejet 8 mars 2000

Arguments

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  • Rejeté
    Offre de travaux par le vendeur

    La cour a estimé que les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer les modalités de réparation du préjudice, et que le refus d'accepter l'offre de travaux n'est pas contraire à la loi.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 98-15.345, Bull. 2000 III N° 50 p. 35
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 98-15345
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2000 III N° 50 p. 35
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 18 mars 1998
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007041463
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de la construction et de l'habitation.
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