CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 23 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11000 F

Pourvoi n° Y 23-20.514

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025

M. [V] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-20.514 contre l’arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale, prud’hommes), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Apteeus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], en redressement judiciaire depuis un jugement du 24 juin 2024,

2°/ à la société BMA administrateurs judiciaires, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [T], pris en qualité d’administrateur de la société Apteeus,

3°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [U], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Apteeus,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [W], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société BMA administrateurs judiciaires, représentée par M. [T], pris en qualité d’administrateur de la société Apteeus, de la société BTSG², représentée par M. [U], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Apteeus, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Vendryes, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Constate la reprise d’instance par la société BMA administrateurs judiciaires, représentée par M. [T], pris en qualité d’administrateur de la société Apteeus, et par la société BTSG², représentée par M. [U], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Apteeus.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.