Infirmation partielle 6 novembre 2024
Rejet 20 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 nov. 2025, n° 24-22.831 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.831 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2024, N° 22/02986 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90886 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société de développements de services, société Barnhills |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : N 24-22.831
Demandeur : la société de Développements de services et autre
Défendeur : la société Barnhills et autre
Requête n° : 556/25
Ordonnance n° : 90886 du 20 novembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Barnhills, représentée par son liquidateur amiable M. [I] [G], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société de Développements de services, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
M. [S] [O], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société Sodes – Société de développements de services, yant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 9 octobre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 24 juin 2025 par laquelle la société Barnhills, représentée par son liquidateur amiable M. [I] [G], demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 décembre 2024 par la société de Développements de services, M. [S] [O], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société Sodes – Société de développements de services, à l’encontre de la rendu le par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro N 24-22.831 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que les demandeurs au pourvoi qui font l’objet d’une procédure collective depuis le 9 décembre 2024 sont dans l’impossibilité juridique d’exécuter les condamnations prononcées à leur encontre.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 20 novembre 2025
La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Violence ·
- Juge d'instruction ·
- Accusation ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité
- Doyen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Surendettement des particuliers ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Sociétés
- Adresses ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Qualités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société générale ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Mariage ·
- Dommages-intérêts ·
- Divorce ·
- Partie ·
- Charges ·
- Appel ·
- Crédit
- Mutualité sociale ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Charte sociale européenne ·
- Syndicat ·
- Code du travail ·
- Organisations internationales ·
- Education ·
- Salariée ·
- Adresses ·
- Barème ·
- Indemnité ·
- Doyen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Sociétés
- Comités ·
- Agence ·
- Développement ·
- Capital ·
- Etablissement public ·
- Associations ·
- Marches ·
- Organisation ·
- Procédure de consultation ·
- Pourvoi
- Garantie ·
- Fermeture administrative ·
- Virus ·
- Établissement ·
- Conditions générales ·
- Exploitation ·
- Contrats ·
- Hôtel ·
- Risque ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Tromperie ·
- Action publique ·
- Observation ·
- Infraction ·
- Interprétation ·
- Personne morale ·
- Prescription
- Interdiction de gérer ·
- Abus ·
- Recel ·
- Inéligibilité ·
- Biens ·
- Appel ·
- Récidive ·
- Mentions ·
- Conseiller ·
- Rapport
- Urgence ou protection d'intérêts publics ou privés ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Enquête pénale préliminaire ·
- Domaine d'application ·
- Enquête disciplinaire ·
- Suspension provisoire ·
- Enquête pénale ·
- Discipline ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Officier ministériel ·
- Enquête préliminaire ·
- Action disciplinaire ·
- Déontologie ·
- Urgence ·
- Suppléant ·
- Protection ·
- Privé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.