Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-15.340

TGI Tours 9 mars 2023

CASS
Irrecevabilité 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La Cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en application des articles 607 et 608 du code de procédure civile, et qu'il n'y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La Cour a condamné M. et Mme [S] aux dépens, rejetant ainsi leur demande de remboursement.
Rejeté
Demande d'indemnisation des frais de justice
La Cour a rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'article 700, condamnant les demandeurs à payer une somme à la société défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-15.340
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-15.340
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Tours, 9 mars 2023, N° 20/03930
Textes appliqués :	Articles 607 et 608 du code de procédure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210573
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP CLAIRE LE BRET DESACHE

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 mai 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10573 F

Pourvoi n° Z 23-15.340

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

1°/ M. [Z] [S],

2°/ Mme [D] [M], épouse [S],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Z 23-15.340 contre le jugement rendu le 9 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Tours (surendettement des particuliers), dans le litige les opposant à la société [2], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [S], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société [2], après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Latreille, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [S] et les condamne à payer à la société [2] la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.