Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2025, n° 25-85.446

CASS 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi
La Cour a constaté que le demandeur avait épuisé son droit de se pourvoir contre la même décision, rendant ainsi le pourvoi irrecevable.
Rejeté
Absence de moyens d'admission
La Cour a examiné les recours et les pièces de procédure, concluant qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

Résumé par Doctrine IA

MM. [V] et [F] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier les renvoyant devant la cour d'assises pour complicité de destruction ayant entraîné la mort et une incapacité. M. [F] [B] a vu son pourvoi déclaré irrecevable, ayant épuisé son droit de se pourvoir. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a constaté l'absence de moyens permettant l'admission des pourvois. En conséquence, elle a déclaré les pourvois non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 5 nov. 2025, n° 25-85.446
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.446
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51457
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Texte intégral

N° T 25-85.446 F

N° 51457

5 NOVEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 NOVEMBRE 2025

MM. [V] et [F] [B] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier, en date du 16 juillet 2025, qui les a renvoyés devant la cour d’assises des Pyrénées-Orientales sous l’accusation de complicité de destruction par moyen dangereux ayant entraîné la mort, complicité de destruction par moyen dangereux ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, et complicité de destruction par moyen dangereux.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la société Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de MM. [V] et [F] [B], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par l’avocat de M. [F] [B]

1. Le demandeur, ayant épuisé par l’exercice qu’il en avait fait, le 17 juillet 2025, le droit de se pourvoir contre l’arrêt attaqué, son avocat était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision.

2. Seul est recevable le pourvoi formé par M. [F] [B] le 17 juillet 2025.

Examen des pourvois formé par MM. [V] et [F] [B]

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

3. Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt-cinq.