Infirmation partielle 31 janvier 2025
Désistement 20 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.242 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.242 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2025, N° 22/03025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61247 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Clinique Jeanne d'Arc c/ Mutuelles du Soleil livre III |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: K 25-13.242
Demandeur(s)
: la société Clinique Jeanne d’Arc
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s)
: Mme [V] et autre
Ordonnance
: 61247
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Clinique Jeanne d’Arc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 27 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [U] [V], domiciliée [Adresse 1],
2°/ aux Mutuelles du Soleil livre III, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 2025, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la société Clinique Jeanne d’Arc, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Clinique Jeanne d’Arc de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Absence d'accord sur les modalités de la vente ·
- Accord sur l'objet et sur le prix ·
- Inclusion dans l'acte de vente ·
- Désaccord des parties ·
- Condition suspensive ·
- Accord des parties ·
- Formation ·
- Modalités ·
- Accord ·
- Cession ·
- Vente ·
- Armement ·
- Certificat de conformité ·
- Pourparlers ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Part sociale ·
- Arrêt confirmatif
- Majorité des associés en capital ·
- Dissolution de la société ·
- Société en commandite ·
- Assemblée générale ·
- Commandite simple ·
- Dissolution ·
- Liquidation ·
- Décision ·
- Prononcé ·
- Quitus ·
- Capital ·
- Unanimité ·
- Statut ·
- Majorité de vote ·
- Vote ·
- Sociétés de personnes
- Détention provisoire ·
- Faux ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Délits douaniers ·
- Blanchiment ·
- Attaque ·
- Exportation ·
- Référendaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Suspicion légitime ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Escroquerie ·
- Conseiller ·
- Tentative ·
- Irrecevabilité ·
- Renvoi ·
- Chambre du conseil ·
- Référendaire
- Personnel ·
- Accord ·
- Transposition ·
- Droit privé ·
- Contrats ·
- Entreprise ·
- Cadre ·
- Convention collective ·
- Classification ·
- Salarié
- Personne mise en examen ·
- Mise en examen ·
- Contestation ·
- Instruction ·
- Procédure ·
- Nullité ·
- Annulation ·
- Procédure pénale ·
- Juge d'instruction ·
- Comparution ·
- Statut ·
- Caractérisation ·
- Témoin ·
- Absence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Salarié ·
- Congés payés ·
- Médecin du travail ·
- Pourvoi ·
- Employeur ·
- Rappel de salaire ·
- Médecin ·
- Avis du médecin ·
- Code du travail ·
- Branche
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Libération ·
- Fiche ·
- Contrainte ·
- Liberté
- Adresses ·
- Doyen ·
- Transaction ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Survie pour les besoins de la liquidation de la société ·
- Immatriculation au registre du commerce ·
- Action dirigée contre la société ·
- Société en liquidation ·
- Personnalité morale ·
- Société commerciale ·
- Dissolution ·
- Liquidation ·
- Radiation ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Registre du commerce ·
- Acte ·
- Déchéance ·
- Appel ·
- Bail
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Détériorations ·
- Bilan ·
- Contrôle technique ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Référendaire ·
- Automobile ·
- Pourvoi
- Syndicat de copropriétaires ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Cabinet ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.