Irrecevabilité 8 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 26-82.036 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-82.036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR00636 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° H 26-82.036 FS-N
N° 00636
RB5
8 avril 2026
IRRECEVABILITÉ SUSPICION LÉGITIME
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2026
M. [V] [O] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie contre lui devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Besançon des chefs d’escroquerie aggravée et tentative.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 8 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :
1. M. [V] [O] ne justifie pas que ladite requête a pas été signifiée aux parties intéressées.
2. Elle est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bourgogne ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Crédit immobilier ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Logement ·
- Cour de cassation ·
- Allocation
- Emprunt de deniers communs par un époux ·
- Récompenses dues à la communauté ·
- Communauté entre époux ·
- Liquidation ·
- Récompenses ·
- Condition ·
- Récompense ·
- Plus-value ·
- Immeuble ·
- Finances ·
- Cheptel ·
- Bien propre ·
- Donations ·
- Textes ·
- Deniers ·
- Publication
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société par actions simplifiee ·
- Obligations envers la société ·
- Société commerciale ·
- Assemblée générale ·
- Non-concurrence ·
- Abus d'égalité ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Associés ·
- Décision ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Unanimité ·
- Actionnaire ·
- Vote ·
- Abus ·
- Associé ·
- Facture ·
- Résolution ·
- Loyauté
- Doyen ·
- Société générale ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Banque ·
- Audience publique
- Procédure d’insolvabilité ·
- Règlement ·
- Etats membres ·
- Allemagne ·
- Exequatur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ordre public ·
- Contrôle de régularité ·
- Épouse ·
- Refus
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Santé ·
- Aliment ·
- Conseiller ·
- Obligation légale ·
- Procédure pénale ·
- Retrait ·
- Autorité parentale
- Représentation des salariés ·
- Compétence territoriale ·
- Règles particulières ·
- Tribunal d'instance ·
- Délégué syndical ·
- Contestation ·
- Désignation ·
- Compétence ·
- Compétence du tribunal ·
- Établissement ·
- Délégués syndicaux ·
- Syndicat ·
- Qualités ·
- Salariée ·
- Résidence
- Appréciation souveraine ·
- Action civile ·
- Évaluation ·
- Préjudice ·
- Principe ·
- Réparation ·
- Procédure pénale ·
- Partie civile ·
- Expertise médicale ·
- Blessure ·
- Cour d'appel ·
- Victime ·
- Code civil ·
- Expertise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Personnel ·
- Accord ·
- Transposition ·
- Droit privé ·
- Contrats ·
- Entreprise ·
- Cadre ·
- Convention collective ·
- Classification ·
- Salarié
- Personne mise en examen ·
- Mise en examen ·
- Contestation ·
- Instruction ·
- Procédure ·
- Nullité ·
- Annulation ·
- Procédure pénale ·
- Juge d'instruction ·
- Comparution ·
- Statut ·
- Caractérisation ·
- Témoin ·
- Absence
- Sociétés ·
- Possession ·
- Bois ·
- Expert ·
- Acquéreur ·
- Pourvoi ·
- Formalisme ·
- Cour d'appel ·
- En l'état ·
- Motif surabondant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.