Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, 25-82.829, Publié au bulletin

CA Bastia 2 avril 2025

CASS
Rejet 18 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'indices graves ou concordants
La cour a estimé que la modification législative de l'article 80-1 du code de procédure pénale ne prévoit plus la caractérisation d'indices graves ou concordants à peine de nullité, rendant ainsi irrecevable la demande d'annulation de la mise en examen.

Résumé par Doctrine IA

M. [P] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, qui a rejeté sa demande d'annulation de sa mise en examen pour complicité de faux administratif. Il invoquait l'article 80-1 du code de procédure pénale, arguant que l'absence d'indices graves ou concordants constituait une cause de nullité. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, précisant que la modification législative de l'article 80-1 ne prévoit plus cette exigence à peine de nullité, et que d'autres voies de recours demeurent ouvertes. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il résulte des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, que la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation, comme auteur ou complice, de l’intéressé à la commission des infractions, ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code.

Les modifications apportées par la loi susvisée sont, en revanche, sans effet sur le droit pour la personne mise en examen de demander, dans les conditions prévues par les articles 173, 173-1 et 174 dudit code, l’annulation de sa mise en examen, en application de l’article 80-1, alinéa 2, précité, ou de son interrogatoire de première comparution en cas de violation des autres règles de procédure pénale applicables.

C’est à bon droit qu’une chambre de l’instruction déclare irrecevable la requête présentée par une personne aux fins d’annulation de sa mise en examen intervenue postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée, le moyen pris de l’absence d’indices graves ou concordants de la participation de cette personne, comme auteur ou complice, à la commission des infractions qui lui sont reprochées relevant de la seule procédure, désormais prévue à l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, qui permet de saisir le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté le jour même de la mise en examen et au cours des dix jours suivants

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.829, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82829
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 2 avril 2025
Textes appliqués :	Articles 80-1, 80-1-1, 173, 173-1 et 174 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052833459
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01403
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal
Avocat(s) :	Hayette ET TOUMI

Texte intégral

N° Y 25-82.829 FS-B

N° 01403

ECF

18 NOVEMBRE 2025

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 NOVEMBRE 2025

M. [P] [V] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia, en date du 2 avril 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de complicité de faux administratif et usage, détention de faux administratif, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance du 26 mai 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l’examen immédiat du pourvoi.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [P] [V], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, l’avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2025, où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, MM. Cavalerie, Maziau, M^mes Thomas, Chaline-Bellamy, MM. Hill, Azéma, conseillers de la chambre, M. Violeau, M^me Merloz, MM. Pradel, Rottier, conseillers référendaires, M. Bigey, avocat général, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [P] [V] a été mis en examen des chefs susvisés le 21 janvier 2025.

3. Le même jour, le magistrat chargé de l’information a saisi la chambre de l’instruction aux fins d’annulation de pièces de la procédure.

4. Par mémoire devant cette même juridiction, l’intéressé a notamment sollicité l’annulation de sa mise en examen.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il rejeté la nullité de la mise en examen et du placement sous contrôle judiciaire de M. [V] tirée de l’absence d’indices graves ou concordants d’avoir commis une infraction, alors « que la caractérisation par le juge d’instruction d’indices graves ou concordants d’avoir commis une infraction, avant toute mise en examen de l’intéressé ou prononcé d’une mesure de sûreté, imposée par l’article 80-1 du code de procédure pénale, est une formalité essentielle de la procédure pénale dont l’absence constitue une cause de nullité substantielle faisant nécessairement grief à l’intéressé ; qu’en rejetant en l’espèce la nullité de la mise en examen de M. [V] et de son placement consécutif sous contrôle judiciaire tirée de l’absence d’indices graves ou concordants à son encontre d’avoir commis les délits reprochés, au motif que la nouvelle rédaction de l’article 80-1 du code de procédure pénale issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 entrée en vigueur le 30 septembre 2024 ne prévoit plus leur caractérisation par le juge d’instruction « à peine de nullité », quand l’absence de tels indices constituait une cause de nullité substantielle de la mise en examen faisant nécessairement grief, la chambre de l’instruction a violé les articles 80-1 et 802 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

6. Pour déclarer irrecevable la demande de nullité de la mise en examen de M. [V], prise de l’absence d’indices graves ou concordants de la participation de ce dernier, comme auteur ou complice, à la commission des infractions visées à l’interrogatoire de première comparution, l’arrêt attaqué énonce que l’intéressé a été mis en examen le 21 janvier 2025 et que la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a modifié l’article 80-1 du code de procédure pénale en ce sens que l’exigence de tels indices n’est plus prescrite à peine de nullité.

7. Les juges relèvent que l’article 80-1-1 de ce même code, modifié par cette même loi, prévoit désormais que la personne mise en examen peut, à l’issue de cette mise en examen ou dans les dix jours suivants, demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de la placer sous le statut de témoin assisté, le magistrat étant alors tenu de se prononcer par une ordonnance, susceptible d’appel.

8. Ils observent que si l’article 80-1-1 précité prévoit toujours, par ailleurs, la possibilité pour cette personne de demander l’annulation de sa mise en examen dans les six mois de sa première comparution, cette disposition n’est applicable qu’en cas de non-respect d’une règle de procédure.

9. Ils précisent que, conformément aux dispositions de l’article 173, alinéa 4, du code de procédure pénale, l’action en nullité ne concerne pas les actes qui peuvent faire l’objet d’un appel, le législateur excluant de manière constante la possibilité de la coexistence de deux types de recours.

10. Ils ajoutent que la modification législative susvisée ne prive pas d’une voie de recours la personne concernée qui peut contester sa mise en examen dans les dix jours de celle-ci puis, au-delà, tous les six mois, et relever appel de la décision rendue dans chacune de ces hypothèses.

11. Ils constatent que la voie de la requête en nullité n’est ainsi plus ouverte pour contester le défaut d’indices graves ou concordants.

12. Ils retiennent qu’en l’espèce, à l’issue de l’interrogatoire de première comparution et avant sa mise en examen, l’avocat de M. [V] a demandé que ce dernier soit placé sous le statut de témoin assisté, après quoi le juge d’instruction a notifié à l’intéressé sa mise en examen, que ce dernier n’a contestée ni le jour même ni dans les dix jours qui ont suivi.

13. En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent.

14. En premier lieu, si le législateur n’a pas modifié le début de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale qui permet de demander l’annulation de la mise en examen conformément, notamment, à l’article 174-1 de ce code, il résulte des travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 20 novembre 2023 précitée qu’il a supprimé la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de cette mise en examen mais permet désormais de la contester en saisissant le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté à l’issue de cette mise en examen ou dans les dix jours à compter de celle-ci, la décision ainsi rendue par le magistrat étant susceptible d’appel.

15. En deuxième lieu, la Cour de cassation juge de manière constante que la procédure instituée par l’article 171 du code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l’égard des décisions susceptibles d’appel ou de recours (Crim., 4 novembre 1986, pourvoi n° 86-92.726, Bull. crim. 1986 n° 320 ; Crim., 15 février 2006, pourvoi n° 05-87.002, Bull. crim. 2006, n° 44). Dès lors, la mise en examen ne saurait faire l’objet d’une requête en annulation et d’une contestation de ce statut devant le juge d’instruction dont la décision est susceptible d’appel.

16. Enfin, l’analyse exposée aux deux précédents paragraphes n’est pas contradictoire avec les dispositions des articles 80-1, alinéa 2, 80-1-1 et 174-1 du code de procédure pénale, dont il se déduit que les modifications apportées par le législateur sont sans effet sur le droit, pour la personne mise en examen, de demander, dans les conditions prévues par les articles 173, 173-1 et 174 dudit code, l’annulation de sa mise en examen en application de l’article 80-1, alinéa 2, précité ou de l’interrogatoire de première comparution en cas de violation des autres règles de procédure pénale applicables.

17. Dès lors, le moyen doit être écarté.

18. Par ailleurs, l’arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt-cinq.