Confirmation 10 septembre 2024
Désistement 20 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 nov. 2025, n° 24-22.076 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.076 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2024, N° 22/07317 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61272 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Margot c/ société civile Guillaume, société Sanitat |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: S 24-22.076
Demandeur(s)
: la société Margot
Avocat(s)
: Me Posez
Défendeur(s)
: M. [D] et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SCP Doumic-Seiller,
la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Ordonnance
: 61272
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Margot, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 4 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [N] [D], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société civile Guillaume, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Sanitat, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2024, Me Posez, agissant au nom de la société Margot, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Margot de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 novembre 2025
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