Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1981, 79-13.402, Publié au bulletin

CA Montpellier 29 mars 1979

CASS
Cassation 8 juillet 1981

Arguments

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Accepté
Omission de statuer sur la demande en garantie
La cour a estimé que le premier jugement n'ayant pas statué sur cette demande, elle ne pouvait acquérir l'autorité de la chose jugée, ce qui justifie la cassation de l'arrêt.

Résumé de la juridiction

Une décision judiciaire ne comporte l’autorité de la chose jugée que sur les points qu’elle a tranchés. Spécialement, c’est à tort qu’une Cour d’appel, pour déclarer irrecevable une demande en garantie sur laquelle un tribunal avait omis de statuer et qui avait fait l’objet d’une nouvelle action devant cette juridiction, énonce que le premier jugement n’ayant fait l’objet ni d’une requête en rectification, ni d’un appel, avait acquis l’autorité de la chose jugée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 8 juil. 1981, n° 79-13.402, Bull. civ. II, N. 148
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-13402
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 148
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 29 mars 1979
Textes appliqués :	Code civil 1351 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007008615
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Bel
Rapporteur :	Rpr M. Fusil
Avocat général :	Av.Gén. M. Bézio

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 1351 du code civil ;

Attendu, selon l’arret confirmatif attaque et les productions, que la societe le casino, assignee en paiement de dommages-interets pour trouble de voisinage et en suppression de l’installation generatrice du trouble, avait appele en garantie des condamnations qui seraient prononcees contre elle garcia, installateur, lequel avait appele en garantie la societe marelli, fournisseur du materiel ; que le tribunal omit de statuer sur la demande en garantie dirigee contre garcia, afferente a la suppression de l’installation ; que la societe le casino engagea une nouvelle action afin d’obtenir la garantie de garcia du x… sur lequel il n’avait pas ete statue ; attendu que pour declarer cette demande irrecevable, l’arret enonce que le premier jugement n’ayant fait l’objet ni d’une requete en rectification, ni d’un appel, avait acquis l’autorite de la chose jugee ; qu’en statuant ainsi, alors qu’une decision ne comporte l’autorite de la chose jugee que sur les points qu’elle a tranches, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la premiere branche du moyen :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 29 mars 1979 par la cour d’appel de montpellier ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes.