Infirmation 2 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-21.005 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.005 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 2 juillet 2024, N° 23/00605 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50416 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Conseil, société Aurleo c/ société à responsabilité limitée |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 24-21.005
Demandeur(s)
: M. [M] et autre
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: la société Aurleo
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 50416
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [S], [X], [D] [M], domicilié "[Adresse 3]",
[Adresse 5],
2°/ la société Conseil & renov, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 4 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige
les opposant à la société Aurleo, société à responsabilité limitée, dont
le siège est [Adresse 1], exerçant sous l’enseigne commerciale Garage Renet Peugeot.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025
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