Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, n° 25-87.284

CASS 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, qui a confirmé son placement sous contrôle judiciaire pour des chefs d'exercice illégal de la médecine vétérinaire, blanchiment et escroquerie. Le demandeur invoque des moyens non précisés, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, constate l'absence de moyens suffisants pour admettre le pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 20 janv. 2026, n° 25-87.284
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.284
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50207
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Texte intégral

N° R 25-87.284 F

N° 50207

ODVS

20 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 20 JANVIER 2026

M. [C] [X] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon, en date du 22 octobre 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs notamment d’exercice illégal de la médecine vétérinaire, blanchiment et complicité, et escroquerie, a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [C] [X], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-six.