Infirmation partielle 26 octobre 2023
Rejet 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 25 sept. 2025, n° 24-15.493 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.493 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2023, N° 21/09574 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90688 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : M 24-15.493
Demandeur : la société Faust France
Défendeur : M. [G]
Requête n° : 1186/24
Ordonnance n° : 90688 du 25 septembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [Z] [G], ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Faust France, ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 novembre 2024 par laquelle M. [Z] [G] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 mai 2024 par la société Faust France à l’encontre de l’arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro M 24-15.493 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l’objet d’une procédure collective est dans l’impossibilité juridique d’exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 25 septembre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
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