Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2025, 25-86.252, Inédit

CA Amiens 2 juillet 2025

CASS 10 décembre 2025

CASS 4 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Non-respect des conditions de présentation de la QPC
La cour a estimé que la question prioritaire de constitutionnalité n'a pas été présentée par mémoire distinct, comme l'exige la loi, et doit donc être déclarée irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [G] [N] [O] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L121-1 du code de l'action sociale dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. La Cour de cassation a constaté que la QPC n'avait pas été présentée par mémoire distinct, comme l'exige l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067. En conséquence, la Cour déclare la QPC irrecevable. Le pourvoi est donc rejeté sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-86.252
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.252
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 2 juillet 2025
Dispositif :	QPC autres
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053298552
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01732
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° U 25-86.252 F-D

N° 01732

10 DÉCEMBRE 2025

SB4

QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 DÉCEMBRE 2025

M. [G] [N] [O] a présenté, par mémoire reçu le 15 septembre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion du pourvoi formé par lui contre l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre le conseil départemental de l’Oise des chefs d’abus de confiance et de favoritisme, a annulé la citation.

Sur le rapport de M^me Clément, conseiller, et les conclusions de M^me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Clément, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, M^me Chauvelot, avocat général référendaire, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Je repose la QPC de l’article L121-1 du code de l’action sociale ».

2. Selon l’article 23-5, alinéa 1er, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, elle doit être présentée par mémoire distinct.

3. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, la question doit être déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix décembre deux mille vingt-cinq.