Désistement 27 novembre 2025
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 nov. 2025, n° 25-15.759 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.759 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 27 mars 2025, N° 24/04675 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61365 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: W 25-15.759
Demandeur(s)
: M. [R]
Avocat(s)
: Me Haas
Défendeur(s)
: la société Crédit immobilier de France développement
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 61365
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [W] [R], domicilié [Adresse 2] (Irlande), a formé un pourvoi le 6 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Crédit immobilier
de France Rhone-Alpes Auvergne suite à une fusion par absorption en date
du 1er juin 2015.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 août 2025, Me Haas, agissant au nom de M. [W] [R], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [W] [R] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal de police ·
- Action publique ·
- Prescription ·
- Permis de conduire ·
- Fichier ·
- Consultation ·
- Contravention ·
- Acte d'instruction ·
- Citation ·
- Opposition
- Profession commerciale ·
- Interdiction de gérer ·
- Peine complémentaire ·
- Entreprise commerciale ·
- Sociétés commerciales ·
- Abus de confiance ·
- Profession ·
- Code pénal ·
- Pénal ·
- Abus
- Associé ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution du contrat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Adresses ·
- Étang ·
- Etablissement public ·
- Archéologie ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Argentine ·
- Incident ·
- Flore ·
- Principal ·
- Acte
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Communication ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pièces ·
- Automobile ·
- Conseiller
- Moyen tiré d'un élément postérieur à la décision attaquée ·
- Époux communs adoptant la séparation de biens ·
- Séparation de biens conventionnelle ·
- Recouvrement des pièces décisives ·
- Changement de régime matrimonial ·
- Recouvrement de pièces décisives ·
- Séparation de biens judiciaire ·
- Article 1444 du code civil ·
- Modification ou changement ·
- 1) régimes matrimoniaux ·
- Irrecevabilité du moyen ·
- ) régimes matrimoniaux ·
- Changement de régime ·
- Recours en revision ·
- Recours en révision ·
- Irrecevabilité ·
- 2) cassation ·
- Application ·
- ) cassation ·
- Liquidation ·
- Cassation ·
- Séparation de biens ·
- Changement ·
- Adoption ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Manoeuvre ·
- Code civil ·
- Mariage ·
- Cour d'appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tierce personne ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Assistance ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Assureur ·
- Cour de cassation ·
- Réparation integrale ·
- Adresses
- Désistement ·
- Mandat ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Exécution ·
- Remise ·
- Référendaire ·
- En la forme
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Bourgogne ·
- Mise en demeure ·
- Prescription ·
- Sécurité sociale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Contrainte ·
- Effet interruptif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal correctionnel ·
- Menaces ·
- Dégradations ·
- Cour d'appel ·
- Violence ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Enquête ·
- Jugement ·
- Sursis
- Véhicule ·
- Vol ·
- Garantie ·
- Conditions générales ·
- Dispositif ·
- Immeuble ·
- Clause d 'exclusion ·
- Accès ·
- Habitation ·
- Condition
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Déchéance ·
- Interdiction de gérer ·
- Procédure pénale ·
- Chef d'entreprise ·
- Opérateur ·
- Escroquerie ·
- Financement ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.